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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l’arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l’ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part

Les deuxième à cinquième alinéas de l’article 1er de l’arrêté du 11 mars 2019 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

«-l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Ces avances peuvent être annuellement consenties du 1er mars au 6 mai des exercices 2024 à 2028. Les avances accordées à l’AGEFIPH portent intérêt au taux interbancaire de référence corrigé d’une marge de vingt points de base et leur encours mensuel maximal est de 120 millions d’euros ;
«-l’Association paritaire nationale d’information et d’innovation (APNI). Ces avances peuvent être consenties jusqu’au 31 décembre 2025, elles portent intérêt au taux interbancaire de référence corrigé d’une marge de vingt points de base et leur encours mensuel maximal est de 25 millions d’euros. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».