Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 mai 2024 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de La Française des jeux

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 17 mai 2024, M. Étienne GENET, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de La Française des jeux, à compter du 14 mai 2024.
En cas d’empêchement, il peut être remplacé aux séances du conseil d’administration de La Française des jeux ainsi qu’aux comités et commissions créés par ce conseil par M. Jalal Froug, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des recettes à la direction du budget ou par Mme Caroline Baud, agent contractuel, adjointe au chef du bureau des recettes à la direction du budget.
L’arrêté du 16 février 2022 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de La Française des jeux est abrogé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».