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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 mai 2024 relatif à la nomination d’une notaire associée et à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2024 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme SÉRÉGÉ (Camille, Françoise, Bernadette), épouse PERRINAUD, en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry HANNIET et Eric PERRINAUD, Notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un Office Notarial » à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres).
Le retrait de M. HANNIET (Thierry, Marc, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Thierry HANNIET et Eric PERRINAUD, Notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un Office Notarial », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres), est accepté.
Mme SÉRÉGÉ (Camille, Françoise, Bernadette), épouse PERRINAUD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Thierry HANNIET et Eric PERRINAUD, Notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un Office Notarial ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Thierry HANNIET et Eric PERRINAUD, Notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un Office Notarial » est ainsi modifiée : « TOARECA NOTAIRES ».
La transformation de la société civile professionnelle « TOARECA NOTAIRES » en société d’exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».