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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 10 mai 2024 définissant pour la direction générale de la sécurité extérieure les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle

Le plan d’action de la direction générale de la sécurité extérieure relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise la période sur laquelle il porte, dans la limite de la durée de trois ans prévue à l’article 15-3 du décret du 3 avril 2015 susvisé.
Il définit la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment dans les domaines mentionnés du 1° au 4°.
Le plan d’action précise pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre.


Le plan d’action est rendu accessible par une publication sur l’intranet de la direction générale de la sécurité extérieure.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».