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Avocat au Barreau de Paris

Résolutions

Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

Publication d’un rapport d’une commission permanente sur une proposition de résolution européenne
(Application de l’article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement)

A été publié, le vendredi 17 mai 2024, le rapport (n° 582, 2023-2024) de M. Ronan LE GLEUT, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-François RAPIN et Bruno RETAILLEAU, en application de l’article 73 quinquies du Règlement, visant à permettre le financement par la facilité européenne pour la paix d’une mesure d’assistance au profit de l’Arménie (n° 535, 2023-2024).
Cette publication constitue, conformément à l’article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».