Par décision du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 16 mai 2024, l’agrément en qualité d’organisme d’interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 141-3 et R. 141-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de cette décision, à la société Bhaasha, dont le siège social est situé au 231, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris