L’article 19 quater de la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l’audiovisuel est modifié comme suit :

« Art. 19 quater. – A compter du 1er janvier 2024, il est institué une prime forfaitaire versée aux agents sélectionnés pour l’accompagnement de la personnalité qualifiée désignée au sein de l’ARCOM pour exercer la mission mentionnée au troisième alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Le montant et les modalités de versement de cette prime sont fixés par décision annuelle du (de la) président(e), après avis du comité social d’administration.
Les agents en charge de la préparation de ces séances de visionnage bénéficient également de cette prime dite d’accompagnement de la personnalité qualifiée. »

Le directeur général de l’ARCOM est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.