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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2024-420 du 15 mai 2024 relative à la numérotation d’un signal diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition améliorée

Le numéro logique 56 est attribué à la société GR UHD1 pour la diffusion d’un signal vidéo à des fins techniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique et au format « HD-HDR » jusqu’au 13 juin 2024. Ce signal vidéo doit être neutre, notamment il ne doit pas comporter de logo ni faire référence à un service de média audiovisuel.
Le format « HD-HDR » s’entend au sens de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 modifiée visée ci-dessus.


La présente décision sera notifiée à la société GR UHD1 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».