Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 16 mai 2024 portant mise en disponibilité d’office (magistrature)

Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2024, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 avril 2024, Mme Marie-France SEREE, magistrate de premier grade, est placée en position de disponibilité d’office, conformément aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, sur le fondement de l’article 27, à compter du 11 février 2024 jusqu’au 31 août 2024 inclus.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».