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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 mai 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l’article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015

L’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « centrale », dans ses trois occurrences, est remplacé par le mot : « nationale » ;
2° Les mots : « et ses services territoriaux », les mots : «, les directions départementales de la sécurité publique et les directions de la sécurité publique » et les mots : « et les services déconcentrés du ministère de l’intérieur chargés de la police aux frontières » sont supprimés ;
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-la direction nationale du renseignement territorial ; »

4° Le sixième alinéa, devenu septième, est complété par les mots : « de sécurité » ;
5° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«-les directions zonales de la police nationale ;
«-les directions départementales et interdépartementales de la police nationale. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».