Le versement d’une dotation en capital de 6 474 951 599 euros (six milliards quatre cent soixante-quatorze millions neuf cent cinquante et un mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros) à la Caisse de la dette publique, établissement public à caractère administratif, est décidé.

La décision de versement d’une dotation en capital à la Caisse de la dette publique visée à l’article 1er est approuvée par le ministre chargé du budget.

Les ressources nécessaires seront consommées sur les disponibilités du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’Etat » abondé à partir des crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l’Etat liée à la Covid-19 » et l’opération imputée sur le programme 732 « Désendettement de l’Etat et d’établissements publics de l’Etat » – action 1.

Le directeur général du Trésor, le directeur général de l’Agence France Trésor, le commissaire aux participations de l’Etat et le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.