L’autorité de contrôle maltaise a approuvé le 15 mai 2024, avec prise d’effet le 15 mai 2024, le transfert total par l’entreprise d’assurance INSUREM INSURANCE LIMITED (LEI : 213800LSYSKLXD41AU59), dont le siège social est situé à No. 4, St Andrew Street Valleta VLT 1341 Malte, de son portefeuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s’y rattachent à la société d’assurance INSUREM (LEI : 9695002MYL8LN5RR0L47), dont le siège social est situé à Clichy (92110) 92-98, boulevard Victor-Hugo.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société cédante disposent, s’ils le souhaitent, d’un délai d’un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris