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Arrêté du 7 mai 2024 portant nomination des membres de la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation d’officiers fiscaux judiciaires

Sont désignés, pour la session 2024, en qualité de membres titulaires de la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
Mme Brigitte BONNIN EMINOVIC, magistrate honoraire.
M. Yvan BOYRIVENT, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.
Mme Emeline DANNENBERGER, substitut du procureur de la République près la cour d’appel de Metz.
M. Christophe RAULT, substitut à l’administration centrale de la justice.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».