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Décret n° 2024-438 du 14 mai 2024 portant dispositions particulières à certaines chambres régionales d’agriculture

Après le deuxième alinéa de l’article D. 512-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa de l’article D. 511-63, le bureau de la chambre régionale d’agriculture dont la circonscription s’étend sur sept départements ou plus est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire, un à onze secrétaires adjoints. Une délibération de la chambre régionale en fixe la composition. »

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».