Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille :
Dans sa séance du 14 mai 2024, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
| Président : | M. François-Noël Buffet |
| Vice-Président : | M. Sacha Houlié |
| Rapporteures : | |
| – à l’Assemblée nationale : | Mme Perrine Goulet |
| – au Sénat : | Mme Isabelle Florennes |
2. Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille :
Réunion du mardi 14 mai 2024 à 13 h 30 :
Députés
Titulaires. – Mme Émilie Chandler, Mme Perrine Goulet, M. Sacha Houlié, M. Bryan Masson, Mme Caroline Yadan.
Suppléant. – M. Jérémie Iordanoff.
Sénateurs
Titulaires. – M. Hussein Bourgi, M. François-Noël Buffet, Mme Agnès Canayer, M. Christophe Chaillou, Mme Isabelle Florennes, Mme Elsa Schalck, Mme Patricia Schillinger.
Suppléants. – Mme Laure Darcos, M. Pascal Savoldelli.