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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-434 du 14 mai 2024 modifiant la procédure d’affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l’article D. 4111-5, les mots : « par ordre de mérite » sont supprimés ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l’article D. 4221-10, les mots : « par ordre de mérite » sont supprimés.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».