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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 mai 2024 fixant le nombre maximum d’autorisations d’exercice pouvant être délivrées en application des dispositions du I bis de l’article L. 4111-2 et de l’article L. 4221-9 du code de la santé publique

Pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, le nombre maximum d’autorisations d’exercice susceptibles d’être délivrées conformément aux dispositions du I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 295 pour la période du 15 mai 2024 au 31 mars 2025.
Pour la profession de pharmacien, le nombre maximum d’autorisations d’exercice susceptibles d’être délivrées conformément aux dispositions des articles L. 4221-9 et L. 4221-13 du code de la santé publique est fixé à 55 pour la période du 15 mai 2024 au 31 mars 2025.
La répartition de ces autorisations par profession et, pour la profession de médecin et la profession de pharmacien, par spécialité, figure en annexe du présent arrêté.

Les candidats à l’autorisation d’exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien adressent leur dossier de demande d’autorisation d’exercice au Centre national de gestion, jusqu’au 1er septembre 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».