Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 10 mai 2024 portant maintien en activité au-delà de la limite d’âge (Conseil d’Etat) – Mme de MARGERIE (Sophie-Caroline)

Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2024, Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d’Etat, est maintenue, sur sa demande, à compter du 30 septembre 2024, en activité au-delà de sa limite d’âge, jusqu’au 29 septembre 2025 inclus, en application de l’article L. 133-7-1 du code de justice administrative.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».