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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 30 avril 2024 concernant l’habilitation des agents de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 30 avril 2024, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d’application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l’ensemble du territoire national, les agents de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants :
Mme Hélène BARTYZEL.
M. Thomas BELIGNE.
M. Tom NICO.
Mme Anne LENFANT.
M. Vivien GUEANT.
M. Arthur VACCHIANI-MARCUZZO.
Mme Marta MARESCA.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».