Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE CONSIDÉRÉE COMME ADOPTÉE PAR UNE COMMISSION AU FOND
(Application de l’article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)

Conformément à l’article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 523 (2023-2024), présentée par Mme Amel GACQUERRE et M. Michaël WEBER, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – COM(2023) 533 final, a été considérée comme adoptée par la commission des affaires économiques le vendredi 10 mai 2024.
Cette adoption constitue, conformément à l’article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.