Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 30 avril 2024 portant admission à la retraite (magistrature)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2024, Mme Augustine DELPECH, conseillère à la cour d’appel de Rennes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2023, en application des dispositions de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».