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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
24/12/2024
19:32

Arrêté du 11 avril 2024 portant création du certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes » associé à certaines mentions ou options du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ou spécialité « éducateur sportif »

Il est créé un certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes » associé à :

– l’option A : « perfectionnement au pilotage » de la mention « sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
– l’option B : « karting » de la mention « sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
– la mention « perfectionnement du pilotage » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ;
– la mention « circuit » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ;
– la mention « rallye » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ;
– la mention « karting » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile ».

Il est composé d’une unité capitalisable (UC).

La possession du certificat complémentaire mentionné à l’article 1er atteste que son titulaire met en œuvre la compétence suivante :

– mettre en œuvre une action éducative en sport automobile avec des véhicules de catégorie Kart B1/B2 ou tout-terrain type Sprintcar ou SSV, sur un circuit automobile revêtu homologué, en sécurité.

Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l’article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté.

L’exigence préalable à l’entrée en formation, prévue à l’article R. 212-10-17 du code du sport et à l’article A. 212-36 de ce même code, est la suivante :

– être admis en formation à l’une des options du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » citées à l’article 1er du présent arrêté ou être titulaire d’un des diplômes mentionnés à ce même article.

Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production de la photocopie d’un des diplômes mentionnés à l’article 1er du présent arrêté ou d’une attestation d’inscription à la formation conduisant à l’une des options du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mentionnées à ce même article.

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l’article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

– être capable d’évaluer les risques objectifs liés à la conduite sur différentes surfaces au commande d’un véhicule tout-terrain type SSV ;
– être capable d’anticiper les comportements et les risques potentiels pour l’usager ;
– être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d’incident ou d’accident ;
– être capable de veiller à l’intégrité physique et morale des publics.

Elles sont vérifiées et attestées par l’organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d’habilitation prévu à l’article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen des deux épreuves suivantes :
1° Une épreuve écrite consistant en une étude de cas d’une heure maximum portant sur les thèmes suivants :

– la responsabilité professionnelle ;
– les assurances ;
– les règles techniques et de sécurité (RTS), en vigueur ;
– les activités sur circuit permanent homologué et les activités sur routes/voies ouvertes à la circulation ;
– les règlements relatifs à la pratique et aux risques lors de la pratique d’activités de sport automobile avec des véhicules de catégorie Kart B1/B2, Sprintcar ou SSV ;

2° Une mise en situation professionnelle composée de :

– la mise en œuvre, par le candidat, d’une séance d’animation avec un groupe de trois personnes minimum à quatre personnes maximum, d’une durée comprise entre trente minutes minimum et quarante minutes maximum.

Le candidat bénéficie préalablement à la mise en situation professionnelle de quinze minutes maximum de préparation. Trois véhicules de type SSV, a minima, sont mis à disposition du candidat par l’organisme de formation ;

– un entretien de vingt-cinq minutes maximum se déroulant à l’issue de la séance d’animation permettant au candidat de justifier les conditions et les règles de sécurité prévues et mises en œuvre.

Les modalités de la situation d’évaluation certificative de l’unité capitalisable (UC) : « mettre en œuvre une action éducative en sport automobile avec des véhicules de catégorie Kart B1/B2 ou tout-terrain type Sprintcar ou SSV, sur un circuit automobile revêtu homologué, en sécurité » évaluées dans les conditions prévues à l’article A. 212-26 du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l’obtention du certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes » sont les suivantes :
a) Le coordonnateur pédagogique :
La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire :

– d’une certification professionnelle de niveau 5 minimum dans le champ de l’encadrement sportif et justifier d’une expérience dans le champ de la formation professionnelle de trois ans minimum ; ou
– d’une expérience en tant que responsable pédagogique de formation professionnelle dans le champ de l’encadrement sportif de cinq ans minimum ;

b) Les formateurs permanents :
Les formateurs permanents doivent être titulaires :

– de l’option A « circuit » ou de l’option C « rallye » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » mention « sport automobile » ; ou
– de la mention « sport automobile circuit », « sport automobile tout terrain » ou « sport automobile rallye » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ; ou
– de l’option C « tout terrain » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « sport automobile » ; ou
– de la mention « tout terrain » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ; ou
– de l’option A « perfectionnement au pilotage » ou de l’option B « karting » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « sport automobile » assortie du certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes » et justifier d’une expérience professionnelle d‘une année dans l’encadrement des activités de sport automobile sur terre ; ou
– de la mention « perfectionnement du pilotage », « circuit », « rallye » ou « karting » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » assorti du certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes » et justifier d’une expérience professionnelle d‘une année dans l’encadrement des activités de sport automobile sur terre ;

c) Les tuteurs :
Les tuteurs doivent être titulaires de :

d) Les évaluateurs :
Les évaluateurs doivent être titulaires :

– de l’option A « circuit » ou de l’option C « rallye » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » mention « sport automobile » ; ou
– de la mention « sport automobile circuit », « sport automobile tout terrain » ou « sport automobile rallye » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ; ou
– de l’option C « tout terrain » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « sport automobile » ; ou
– de la mention « tout terrain » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ; ou
– de l’option A « perfectionnement au pilotage » ou de l’option B « karting » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « sport automobile » assorti du certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes » et justifier d’une expérience professionnelle d’une année dans l’encadrement des activités de sport automobile sur terre ; ou
– de la mention « perfectionnement du pilotage », « circuit », « rallye » ou « karting » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » assorti du certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes » et justifier d’une expérience professionnelle d’une année dans l’encadrement des activités de sport automobile sur terre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».