Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délibération n° 2023-121 du 23 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret rectifié portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes à la sûreté de l’Etat et aux intérêts fondamentaux de la Nation » (FiMPA) (n° de demande d’avis : 23014576)

Avis favorable avec réserve.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».