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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l’arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d’identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l’utilisation des services numériques en santé

L’article 5 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale prévues aux articles R. 6152-311, R. 6156-3 et R. 6156-43 du code de la santé publique, par vote électronique, les autorités organisatrices du scrutin peuvent utiliser le téléservice “ Pro Santé Connect ” à des fins d’identification et d’authentification des électeurs. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».