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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Par courrier en date du 6 mai 2024, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, déposé sur le Bureau du Sénat le 6 mai 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».