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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 avril 2024 portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ »

Après le 3° du I de l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2021 susvisé, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure chargés d’une mission de police judiciaire, individuellement désignés et habilités par le chef de service ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ; ».

Au II de l’article 6 du même arrêté, les mots : « centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « générale de la police nationale ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».