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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Documents et publications

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 3 mai 2024
Dépôt de propositions de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mai 2024, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2598.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mai 2024, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution réaffirmant la nécessité d’opérer au plus vite une transition numérique du ministère de la justice, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2599.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».