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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 26 avril 2024 modifiant la partie réglementaire – arrêtés du code des transports et l’arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure

Au troisième alinéa de la lettre d du 1 de l’article A. 4231-2-10 du code des transports, après les mots : « 500 jours à bord d’un navire de mer en tant que membre d’un équipage de pont ; » le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».

Au deuxième alinéa de l’article 11 de l’arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure : les mots : « Pendant deux ans après l’entrée en vigueur du présent arrêté, » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2024 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».