Rectificatif au Journal officiel n° 100 du 28 avril 2024, texte n° 3 :
A l’article 9, au lieu de :
« L’article R. 5211-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. R. 5211-12. – Pour l’application du a et du b du 1° et 1° bis du II de l’article L. 5211-29, le produit de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères retenu pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celui constaté dans le compte de gestion afférent à l’avant-dernier exercice.” »
lire :
« L’article R. 5211-12-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. R. 5211-12-1. – Pour l’application du a et du b du 1° et 1° bis du II de l’article L. 5211-29, le produit de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères retenu pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celui constaté dans le compte de gestion afférent à l’avant-dernier exercice.” »
Cabinet Kohen Avocats · Paris
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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris