Délégation est donnée à M. Jean-Noël LACOTE, conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d’appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d’Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n’excède pas 40 000 €, dans la limite de ses attributions.
M. Jean-Noël LACOTE est également habilité, dans la limite de ses attributions, à présenter des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.