Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 avril 2024 relatif aux frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour la mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail et du projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6323-17-1 du code du travail

Les frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales correspondant à l’instruction, à la gestion et au suivi des projets de reconversion professionnelle prévus au 4° du I de l’article L. 4163-7 ne peuvent excéder 3 % des montants consommés au titre de leur financement.

Les frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales correspondant à l’instruction, à la gestion et au suivi des projets de transition professionnelle financés par la dotation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné à l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale ne peuvent excéder 3 % des montants consommés au titre de leur financement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».