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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Arrêté du 24 avril 2024 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « GIP Informatique des CDG »

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales de la ruralité, en date du 24 avril 2024, la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « GIP Informatique des CDG » est approuvée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».