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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 25 avril 2024 relatif au versement d’un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Bull SAS, société par actions simplifiée

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 avril 2024, l’Etat versera cinquante (50) millions d’euros, au titre du programme du Fonds de développement économique et social (FDES), par l’entremise de Bpifrance Assurance Export, sous la forme de prêt au profit de la société Bull SAS.
Le prêt sera versé par Bpifrance Assurance Export au nom de l’Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Bull SAS et Bpifrance Assurance Export.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».