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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5-2 du code de l’urbanisme, en vue de la construction d’un poste de transformation de 400 kV sur la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) soumise à la loi littoral

Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la construction d’un poste de transformation de 400 kV sur la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) soumise à la loi littoral.

La présente autorisation, délivrée en application de l’article L. 121-5-2 du code de l’urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».