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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des systèmes OMNIPOD et OMNIPOD DASH visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société INSULET France ;
– l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) ;
– le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
– le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
– l’Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE LIBELLE Prix de

cession

actuels

en € HT
Tarif/PLV

actuels

en € TTC
Nouveaux prix

de cession

en € HT

au 15 mai 2024
Nouveaux tarif/PLV

en € TTC

au 15 mai 2024
1158476 Perfusion, insuline, INSULET, OMNIPOD, forfait formation tech initiale 390,91 390,91
1115047 Perfusion, insuline, INSULET, OMNIPOD, forfait journalier POD 170,66
(10 POD)
10,21 163,83
(10 POD)
9,97
1117201 Perfusion, insuline, INSULET, OMNIPOD, mise à dispo du PDM et prestation 175,75
(1 PDM)
3,99 166,96
(1 PDM)
3,96
1139616 Perfusion, insuline, INSULET, OMNIPOD DASH, forfait formation tech initiale 390,91 390,91
1102330 Perfusion, insuline, INSULET, OMNIPOD DASH, forfait journalier POD 170,66
(10 POD)
10,21 163,83
(10 POD)
9,97
1171181 Perfusion, insuline, INSULET, OMNIPOD DASH, mise à dispo du PDM et prestation 175,75
(1 PDM)
3,99 166,96
(1 PDM)
3,96

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».