Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l’entreprise d’assurance ERGO Insurance NV (LEI : 5299007TI9HJRE0V4G23), dont le siège social est situé 25 Loksumstraat 1000 Bruxelles en Belgique, a présenté à l’autorité de contrôle de la Belgique une demande tendant à l’approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d’assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l’entreprise d’assurance Afi Esca Luxembourg S.A. (LEI : 222100YT3TT9HR81IS56), dont le siège social est situé 4, rue du Fort-Wallis, 2714 Luxembourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d’assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].