Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 avril 2024 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle

Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 4 avril 2024, Mme Yasmina HAMZAOUI est commissionnée pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.
Mme Yasmina HAMZAOUI est habilitée à intervenir sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d’outre-mer.
Mme Yasmina HAMZAOUI est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».