Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 avril 2024 modifiant l’arrêté du 4 avril 2024 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères

Au septième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 4 avril 2024 susvisé, les mots : « et que la durée de la mission (durée des vols aller et retour comprise) est inférieure ou égale à 7 jours » sont remplacés par les mots : « et que la durée de la mission (durée des vols aller et retour non comprise) est inférieure ou égale à 7 jours ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».