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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 26 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la fonction publique)

Délégation est donnée à M. Pierre-Richard MOINE, administrateur de l’Etat, chef du département des statuts de l’encadrement supérieur, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion du corps des administrateurs de l’Etat, à l’exclusion des décrets.

Délégation est donnée à M. Pierre-Richard MOINE, administrateur de l’Etat, chef du département des statuts de l’encadrement supérieur, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires qui relèvent de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat, à l’exclusion des décrets.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».