Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 24 avril 2024 autorisant l’acceptation d’une donation

Par décret en date du 24 avril 2024, l’Académie des sciences est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Françoise Sicard.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».