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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délibération n° 2024/CA/06 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et aménageant les aides automatiques à la promotion à l’étranger des œuvres audiovisuelles

L’article 722-16 du règlement général des aides financières susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 70 € » est remplacé par le montant : « 80 € » ;
c) Au troisième alinéa, le montant : « 50 € » est remplacé par le montant : « 60 € » ;
d) Au cinquième alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au deuxième alinéa du 4°, le montant : « 32 € » est remplacé par le montant : « 35 € ».

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».