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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 5 avril 2024 fixant le dépassement du contingent annuel d’heures indemnisables prévu par l’article R. 5122-6 du code du travail pour l’établissement SARL FABRICE GABORIEAU

En application de l’article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle pour l’année 2023 est relevé à hauteur de 4 856 heures pour huit salariés (soit 607 heures en moyenne par salarié) de l’établissement SARL FABRICE GABORIEAU, sis 35, rue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à La-Forêt-sur-Sèvre (79380).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».