Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 24 avril 2024
Dépôt de propositions de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2024, de Mme Stéphanie Galzy, une proposition de résolution visant à autoriser les personnes de dix-huit à vingt-et-un ans à passer le permis poids lourd sans restriction de tonnage dès l’âge de la majorité, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2526.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2024, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes à travers le sport, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2527.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2024, de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’entrisme idéologique et aux dérives islamo-gauchistes dans l’enseignement supérieur.
Cette proposition de résolution, n° 2528, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Résolutions adoptées en application de l’article 88-4 de la Constitution

Résolution européenne visant à faire évoluer la mesure de réduction stricte des délais de paiement prévue par la proposition de règlement de la Commission européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin qu’elle ne pénalise pas les entreprises.
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution ;
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
Considérant que si de nouvelles mesures visant à protéger les petites et moyennes entreprises face aux retards de paiement peuvent s’avérer nécessaires, celle qui consiste à réduire le délai de paiement à trente jours sans dérogation possible aurait des conséquences extrêmement néfastes pour les commerçants français, pour les consommateurs et pour les petites et moyennes entreprises elles-mêmes ;
Considérant qu’un tel règlement ne devrait pas être adopté sans apporter une solution satisfaisante au besoin en fonds de roulement supplémentaires pour éviter d’importants problèmes de trésorerie, insurmontables pour certains commerces ;
Considérant que les distorsions de concurrence avec les pays non membres de l’Union européenne vont être accentuées, ce qui nuira aux petites et moyennes entreprises et ira à l’encontre du combat que mène notre pays pour favoriser les produits locaux, fabriqués en France ;
Considérant que certaines entreprises, selon leur secteur d’activité, pourraient répercuter sur les prix les éventuels coûts logistiques induits par la réduction du délai de paiement ;
Considérant que, en plus de graves conséquences économiques, cette mesure va avoir des conséquences logistiques et écologiques, avec des diminutions des stocks, des risques de ruptures des chaînes d’approvisionnement, des difficultés d’anticipation pour les fabricants et un impact écologique important du fait d’une multiplication des transports de marchandises ;
Considérant que, comme l’indique le projet de règlement dans la partie « consultation des intéressés », si « presque tous les groupes de parties prenantes consultés se sont déclarés favorables à la révision de la directive, certaines parties prenantes ont souligné que des règles plus strictes étaient contraires à la liberté contractuelle des entreprises européennes » et « se sont opposées à l’idée de limiter les délais de paiement » ;
1. Invite le Gouvernement à se mobiliser diplomatiquement auprès des Etats membres de l’Union et de la Commission européenne afin que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ne comporte pas la mesure de réduction stricte des délais de paiement prévue en l’état à l’article 3 et à mieux prendre en compte les enjeux soulignés dans la présente résolution ;
2. Invite le Gouvernement à s’opposer à l’article 3 dans le cas où la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales comporterait la mesure de réduction stricte des délais de paiement prévue en l’état à cet article.

Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. – Proposition de résolution européenne (n° 1904). – Rapport de M. Fabien Di Filippo, au nom de la commission des affaires européennes (n° 2303). – Texte considéré comme adopté par la commission des affaires économiques le 8 avril 2024. – Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-7 du Règlement, le 24 avril 2024 (TA n° 291).