La fermeture à Vienne (Isère) de l’unité de contrôle interdépartementale constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 et du 19 mai 2014 susvisés.

L’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er ouvre droit pour les personnels précédemment affectés au sein l’unité de contrôle concernée au bénéfice :

– de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
– du complément indemnitaire d’accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.