Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article D. 2212-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 2212-8.-La sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé justifie d’une compétence professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d’une formation théorique et pratique à l’interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l’interruption volontaire de grossesse.
« Le directeur de l’établissement de santé au sein duquel est réalisée la formation pratique remet une attestation de formation à la sage-femme, sur justificatif du responsable médical du service. » ;

2° Le second alinéa de l’article D. 2212-8-1 est supprimé.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.