Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ALEXION PHARMA FRANCE et du I de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente des spécialités ci-après sont :

Code UCD Libellé Laboratoire exploitant Tarif de
responsabilité
HT par UCD (en €)		 Prix limite de
vente HT par UCD
aux établissements
de santé
(en €)
34008 900 185 9 3 ULTOMIRIS 100MG/ML PERF F11ML ALEXION PHARMA FRANCE 14 680,370 14 680,370
34008 900 186 0 9 ULTOMIRIS 100MG/ML PERF FL3ML ALEXION PHARMA FRANCE 4 003,740 4 003,740

Cette décision entre en vigueur à compter du 1er mai 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».