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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 avril 2024 prorogeant les effets de l’arrêté du 23 avril 2019 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la déviation de Lussac-les-Châteaux sur la RN 147, classant au statut de route express cet aménagement et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux, dans le département de la Vienne

Le délai prévu à l’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2019 susvisé pour la réalisation de la déviation de Lussac-les-Châteaux sur la RN 147, classant au statut de route express cet aménagement, est prorogé jusqu’au 30 avril 2029.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».