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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Documents et publications

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 19 avril 2024
Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2024, de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne portant création d’un impôt européen sur la grande fortune, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2525, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».