Les dispositions de l’avenant n° 8 du 25 mai 2023 à l’accord collectif étendu du travail du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Les dispositions de l’avenant sont étendues à l’exclusion des champs professionnels couverts par la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
2° L’article 3 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-4 et L. 2261-7 du code du travail ;
3° L’article 4 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail ;
4° Le 6e tiret de l’article 14 de l’avenant est exclu de l’extension en ce que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers sont exclues du champ de l’avenant ;
5° L’article 29 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-9 du code du travail ;
6° L’article 30 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-50 du code du travail ;
7° L’article 34 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-4 (4° et 6°) du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.