L’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine susvisé est ainsi modifié :
1° Le 5e alinéa de l’article 2 est remplacé par :

«-la surface de référence d’un logement est la surface habitable du logement au sens du R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres. Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe ; »

2° Dans l’ensemble des articles, toutes les occurrences des mots : « surface habitable » sont remplacées par : « surface de référence » ;
3° L’annexe 5 est remplacée par l’annexe 1 du présent arrêté ;
4° Dans l’annexe 1 ainsi que dans les annexes 3 à 15, toutes les occurrences des mots : « surface habitable » sont remplacées par : « surface de référence » ;
5° Dans l’annexe 14, toutes les occurrences des termes : « Sh » et « Sh _ i » sont remplacées respectivement par : « Sref » et « Sref _ i ».

L’annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant est ainsi modifiée :
1° Au paragraphe 3, la phrase : « La surface prise en compte pour l’établissement du DPE est la surface habitable du bâtiment. Cette surface intègre les vérandas chauffées. » est remplacée par : « La surface prise en compte pour l’établissement du DPE est la surface de référence du bâtiment. Cette surface est la surface habitable du bâtiment, à laquelle il est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. » ;
2° Dans l’ensemble des paragraphes, toutes les occurrences du sigle : « Sh » sont toutes remplacées par : « Sref » ;
3° Dans l’ensemble des paragraphes, toutes les occurrences des mots : « surface habitable » sont remplacées par : « surface de référence » ;
4° Dans le paragraphe 15.2.3, toutes les occurrences du sigle : « SHAB » sont remplacées par : « surface de référence ».

Les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er juillet 2021 et la date d’entrée en vigueur du présent arrêté portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2 peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique conformément aux dispositions de l’annexe 1 du présent arrêté.
Cette attestation remplace l’étiquette initiale du diagnostic de performance énergétique par une nouvelle étiquette. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification des valeurs seuils des étiquettes entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et calculs du diagnostic de performance énergétique dont elle remplace l’étiquette. En l’absence de production d’une attestation, le diagnostic de performance énergétique produit initialement reste valable.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit et est téléchargeable par toute personne.
Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue.
Elle est conforme à un modèle d’attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.

L’annexe 7 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine est remplacée par l’annexe 2 du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.